FAQ

A partir de Septembre 2026 à l'émission pour les grandes entreprises et de tailles intermédiaires; à la réception pour toutes les entreprises (TPE/PME)quelle que soit leur taille! 

En Septembre 2027, à l'émission pour toutes les entreprises

Non! La facture doit respecter un format donné (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image). Elle devra être transmise par une plateforme agrée. 

Oui vous êtes concerné uniquement à la réception des factures.

Oui vous êtes dans le champs de la réforme tant à la réception qu'à l'émission?

Oui vous devrez équiper votre SCI d'une plateforme agrée(PDP) pour la transmission des factures ainsi que d'un logiciel de facturation?

Nous vous recommandons de vous équiper d'un logiciel de caisse certifier et d'avoir un lien entre ce logiciel et votre plateforme agréée (PDP) afin d'envoyer votre e reporting périodiquement.

Une Plateforme Agréée est une plateforme par laquelle transiteront les factures électroniques reçues et émises par une société. Chaque société aura une seule PA déclarée auprès des services fiscaux. 

La PA transmettre aux services fiscaux les flux de facturation (ventes et achats).

La liste des PA immatriculées sous réserve est accessible en suivant ce lien :

Liste des plateformes agréées immatriculées sous réserve | impots.gouv.fr

Oui. Pour la clientèle de professionnels, vous émettrez des factures électroniques (e-invoicing).

Pour la clientèle de particuliers, vous émettrez un relevé de factures (e-reporting)

Choisir la PDP auprès de laquelle vous souhaitez adhérer (possibilité d'en changer facilement) pour pouvoir dans un premier temps recevoir vos factures émises par les grandes entreprises.

• Assujettis sous le régime de la franchise de TVA : 1 transmission tous les deux mois
• Assujettis soumis aux régimes simplifié et trimestriel : 1 transmission par mois
• Assujettis soumis au régime mensuel : 3 transmissions par mois (pourparlers en cours pour 1 transmission par mois)

Outre le risque de ne pas être réglé par vos clients vous encourez les amendes suivantes:

• 15€ par facture non émise au format électronique
• 250€ par e-reporting manquant

Pas de changement concernant la durée de conservation, une facture est tenue d'être conservée par le client et le fournisseur pendant une durée de 6 ans.

Les Plateformes Agréées n'ont pas d'obligation de fournir une solution d'archivage.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils ci dessous sont franchis :

• 50 salariés
• 5 000 000€ de total bilan
• 10 000 000€ de Chiffre d’Affaires

Tout apport en nature peut faire l’objet de la nomination d’un commissaire aux apports. Il est possible de s’exempter de cette nomination lors de la constitution d’une société lorsque la valeur des biens apportés est inférieure à 30 000€ et que ceux-ci ne représentent pas plus de 50% du capital social de la société constituée.

Si l'ensemble de vos sociétés membres du groupe dépasse à la clôture 2 des 3 seuils suivants vous devez nommer un co-commissaire aux comptes et établir des comptes consolidés:

• total bilan : 30M€
• chiffre d'affaires : 60M€
• effectif:  250 salariés

L’activité de Loueur Meublé est une activité fiscalement caractérisée comme étant commerciale (à l’inverse de la location nue, imposée dans la catégorie des revenus fonciers). Deux modes d’imposition sont possibles lorsque l’on détient son bien de façon directe : imposition selon le régime du forfait (base imposable = C.A x 70 %) ou détermination du résultat selon régime réel.

• 188 700€ pour les activités de ventes de marchandises
• 77 700€ pour les activités de prestations de services (BIC et BNC)
• 15 000€ pour les activités de location de meublé de tourisme classé

• 91 900€ pour les activités de ventes de marchandises
• 36 800€ pour les activités de prestations de services

Le Fichier des Ecritures Comptables est un document informatique contenant l’ensemble des enregistrements du système comptable d’une entreprise. Obligatoirement généré par le logiciel sur lequel est tenue la comptabilité, il est la base de chaque contrôle de l’administration fiscale depuis le 1er janvier 2014.

Si l’activité de votre société n’implique pas l’utilisation de véhicule particulier (transport de personnes par exemple), les conséquences sont les suivantes :

• Pas de déductibilité de la TVA à l’acquisition (ou à la location) ni à l’entretien
• Plafonnement fiscal de l’amortissement du véhicule en fonction de sa motorisation et de son taux d’émission de CO²
• Assujettissement à la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme ; elle-même fonction de la motorisation du véhicule, de son ancienneté et de son taux d’émission de CO²

Oui, comme toute dépense exposée en lien avec l'objet social, les frais de déplacement ouvrent droit à déduction de la TVA. Exception est néanmoins faite pour la TVA relative aux frais d'hébergement.

Le crédit d'impôt mécénat vise à encourager entreprises de soutenir un organisme d'intérêt général (ou plusieurs) dans la limite de 20 000€/an (ou 5/1000 de leur C.A) en leur restituant 60% du montant des dons effectués. 

Non restituable, ce crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt sur les sociétés à payer.

Une plaquette complète a été effectuée par le Cabinet 

MEMO DONS & MECENAT maj2020

La déductibilité de la pension est conditionnée à la situation de besoin de celui qui la reçoit.

Le montant maximal fiscalement déductible sans justification est de 6 674 € au titre des éléments fournis (logement, nourriture)

Il convient de comparer deux hypothèses : l’imposition de votre foyer avec la ½ part que procure le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal et l’imposition sans la ½ part supplémentaire mais avec déduction d’une pension alimentaire

Le barème kilométrique vise à compenser, indemniser les dépenses suivantes :

• Usure du véhicule
• Dépenses de carburant
• Dépenses d’entretien
• Dépenses d’assurance

Ce barème permet de dédommager une personne physique dans le cadre de l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles.

Les revenus issus de locations nues (non meublées) sont imposés à l'impôt sur le revenu au barème progressif et aux prélèvements sociaux au taux de 17.20%.

Deux possibilités pour déterminer le revenu foncier imposable :

- Microfoncier (possible jusqu'à 15 000€ de loyers encaissés par an) : revenu imposable = 70% des loyers encaissés

- Revenu réél : Revenus imposable = loyers encaissés - charges déductibles (taxes foncières, dépenses d'entretien, intérêts sur emprunt, assurances,...)

Toute société commerciale (à l'exception de certaines SNC) est tenue de déposer annuellement ses comptes au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Les sociétés de nature civile en sont exemptées (SCI, SCP, SCM, …)

Il n’existe pas de forme juridique idéale qui convienne à tous. Cependant nous pouvons vous conseiller afin de choisir et de déterminer ensemble la forme juridique la plus appropriée à votre projet et vos souhaits. Nous vous proposons un comparatif reprenant les principales différences existant entre une SARL et une SAS.

COMPARATIF SARL-SAS

Une SCI est une Société Civile Immobilière dont l’objet est l’acquisition et l’exploitation de locaux nus ou meublés, d’habitation, industriels ou commerciaux. Elle permet l’acquisition par plusieurs personnes (physiques et/ou morales) de biens immobiliers sans qu’il y ait d’indivision entre celles-ci.

L’imposition d’une SCI peut relever du régime de l’Impôt sur le Revenu (revenu foncier imposé dans les mains des associés) ou de l’Impôt sur les Sociétés (revenu commercial pour lequel la SCI est imposée)

Une société dont l’objet est la détention de parts sociales/actions d’autres sociétés. L’intérêt de constituer une société holding est particulièrement sensible dans le cadre d’une logique de développement, de croissance externe.

Les rémunérations sont soumises à cotisations salariales et patronales ; les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (soit 30%). Si elles sont sujettes à un taux de prélèvement plus élevé, les rémunérations sont en revanche génératrices de droits (retraite, chômage, maladie, prévoyance).

• À l'initiative du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée
• Accord conclu entre l'employeur et le salarié
• Force majeure, c'est-à-dire un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l'exécution du contrat de travail
• Inaptitude constatée par le médecin du travail
• Faute grave de l'employeur ou du salarié 

L'employeur doit conserver dans les locaux de l'entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.

Attention au-delà de ces 5 années, les fiches de paie peuvent ne pas être accessibles directement dans l’entreprise (bien qu’elles ne doivent pas pour autant être effacées).  Si c'est le cas, l'employeur doit garantir au salarié la disponibilité de ses fiches de paie :

• soit pendant une durée de 50 ans à compter de son émission
• soit pendant 6 ans après le départ à la retraite du salarié
   

Il n'existe pas de capital social minimum à apporter en cas de constitution de société. 

Nous conseillons néanmoins d'apporter un capital social suffisant pour couvrir les frais de constitution.

Lors d'une prévision d'investissement, de reprise d'entreprise ou parfois de création d'activité, un document prévisionnel est généralement sollicité par l'organisme financeur.

Apres avoir mis en face de besoins (investissements) les ressources (apport, emprunt) nécessaires, un prévisionnel d'activité est établi afin de valider que la rentabilité générée par l'investissement est suffisante pour faire face aux échéances de remboursement.

La valeur d'une entreprise dépend de manière générale de son niveau d'activité (C.A) mais surtout de la rentabilité dégagée par celle-ci. Les résultats des dernières années (de 3 à 5) sont normalisés (retraités des évènements exceptionnels, non courants, anormaux) et multipliés un certain nombre de fois selon des critères propres à l'activité (risque, concurrence, qualité des moyens d'exploitation,...)

Les étapes sont :

- Rédaction de projet de statuts

- Dépôt du capital social auprès d'un organisme bancaire

- Démarches d'immatriculation à effectuer sur le Guichet Unique

Entre la rédaction des projets de statuts et l'obtention de l'extrait k-bis de la société, le délai varie entre 2 et 4 semaines.