Taux réduit d'Impôt sur les Sociétés : Êtes-vous en règle ?
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Le taux réduit d’Impôt sur les Sociétés (IS) de 15 % est un dispositif particulièrement intéressant pour les PME.
Qu'en est-il de son application lorsque l'entreprise appartient à un groupe ?
Pour rappel, le taux normal de l’IS est fixé à 25 % mais certaines PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leur bénéfice imposable.
Son application peut toutefois être remise en cause lorsque l’entreprise appartient à un groupe.
En effet, dans une décision rendue le 13 mars 2025 (Conseil d’État, n° 481538), le Conseil d’État a précisé les règles permettant d’apprécier le plafond de chiffre d’affaires applicable au taux réduit d’IS lorsque la société qui en sollicite le bénéfice appartient à un groupe. Cette décision rappelle qu’il ne suffit pas nécessairement de regarder le chiffre d’affaires réalisé par la société elle-même : selon la structure capitalistique, celui des autres entités doit également être pris en compte, que l’ensemble soit fiscalement intégré ou non. Une analyse de la structure de détention permet ainsi de vérifier que les conditions du régime sont bien remplies et de limiter le risque de remise en cause ultérieure du taux appliqué.
L’administration fiscale a invité les entreprises ayant appliqué à tort le taux réduit d'IS à régulariser leur situation au titre des exercices 2023 et 2024. Les conséquences d'une régularisation dépendent notamment de la date à laquelle elle intervient, de la nature de l'erreur constatée et des conditions dans lesquelles elle est effectuée.
Le cabinet Dumont vous accompagne dans l’analyse de votre situation fiscale et dans la sécurisation de vos déclarations d’IS.