Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, le Régime Simplifié d’Imposition (RSI) en matière de TVA disparaîtra. Les entreprises actuellement soumises à ce régime basculeront automatiquement vers le régime réel normal de TVA.
Zoom sur ce qui va changer pour votre entreprise.
Cette réforme, prévue par l’article 38 de la loi de finances 2025, va modifier le rythme des déclarations de TVA et nécessitera une organisation comptable plus régulière.
Les 5 points à retenir :
- Les entreprises concernées passeront automatiquement au régime réel normal.
- Le régime simplifié agricole n’est pas concerné par cette réforme.
- La déclaration annuelle CA 12 sera remplacée par des déclarations CA 3.
- La TVA sera déclarée mensuellement ou, sous certaines conditions, trimestriellement. La déclaration trimestrielle sera possible lorsque le chiffre d’affaires, majoré des acquisitions taxables, n’excède pas 1.000.000 € au titre de l’année civile précédente et 1.100.000 € au titre de l’année en cours. L’entreprise conserve toutefois la possibilité d’opter pour une déclaration mensuelle.
- La CA 12 relative à l’année 2026 sera la dernière déclaration annuelle de TVA pour les entreprises concernées. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la date limite de dépôt est fixée au 4 mai 2027. Pour les entreprises dont l’exercice est clos entre janvier et novembre 2027, la déclaration devra être déposée dans les trois mois suivant la clôture.
Une réforme qui change la gestion de votre trésorerie
Avec le régime simplifié, une partie importante de la régularisation intervient au moment de la déclaration annuelle, avec des acomptes en cours d'année.
À partir de 2027, la TVA devra être suivie beaucoup plus régulièrement.
Pour une entreprise déclarant sa TVA chaque mois, cela signifie notamment :
- suivre régulièrement la TVA collectée ;
- identifier la TVA déductible ;
- contrôler les factures et justificatifs ;
- anticiper le montant de TVA à décaisser ;
- intégrer ces décaissements dans les prévisions de trésorerie.
Cette évolution est particulièrement importante pour les entreprises dont l'activité connaît de fortes variations au cours de l'année.
Et maintenant, que faire ?
La transition sera automatique mais elle ne doit pas pour autant être subie, c’est pourquoi nous vous invitons à :
- Identifier votre futur rythme de déclaration (mensuel ou trimestriel au regard de votre CA et des règles applicables) – La DGFiP déterminera automatiquement la périodicité applicable. Il est recommandé de consulter régulièrement votre messagerie sécurisée dans votre espace professionnel afin de prendre connaissance des informations qui vous seront communiquées.
- Adapter votre organisation comptable : la production d’une CA 3 périodique nécessite de disposer d’informations comptables suffisamment à jour.
- Anticiper les impacts sur la trésorerie : une déclaration plus fréquente peut entrainer des décaissements de TVA plus réguliers.
- Vérifier vos outils de gestion : les logiciels de facturation et de comptabilité devront être correctement paramétrés pour tenir compte du nouveau régime et de la périodicité de déclaration.
- Veiller à communiquer tout changement de régime de TVA à votre plateforme agréée afin que soit appliquée la bonne fréquence de transmission des données d’e-reporting à l’administration dans le cadre de la facturation électronique.
Vous êtes actuellement au régime simplifié de TVA ?
Le Cabinet Dumont peut analyser votre situation et vous aider à anticiper le passage au régime réel normal : périodicité de déclaration, organisation comptable, suivi de TVA et impact sur votre trésorerie.
N'attendez pas 2027 pour préparer cette évolution !