Annulation partielle de la doctrine administrative des associés de SEL

1/ Réduction du périmètre des tâches   « inhérentes » à l'activité libérale. – Dans la version antérieure de sa doctrine, l'Administration comptait, parmi les tâches considérées comme « inhérentes » à la pratique d'une activité libérale, certaines tâches administratives (facturation, encaissement, prise de rendez-vous, etc.). Le Conseil d'État a prononcé l'annulation des mots « la facturation du client ou du patient, l'encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes"

2 – Suppression de la règle forfaitaire d'imposition partielle à l'article 62 du CGI– L'administration fiscale prévoyait qu'une fraction forfaitaire de 5 % de la rémunération perçue par les gérants majoritaires de SELARL et SELCA pouvait être imposée selon l'article 62 du CGI, sans qu'il y ait lieu de distinguer la part de ces rémunérations se rapportant à leur mandat social et celle se rapportant à leur activité libérale (BOI-RSA-GER-10-30, 27 déc. 2023, § 550). Le Conseil d'État a jugé que cette règle ajoutait à la loi et devait, à ce titre, être annulée.

En conséquence, il y a lieu d'être prudent sur la ventilation des revenus pour l'exercice 2025 et d'attendre des nouvelles précisions/ commentaires de la part de l'Administration Fiscale.