RAPPEL SUR LE CICE

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) permet depuis 2013 aux entreprises qui y ont droit de bénéficier d’un avantage fiscal qui équivaut à une baisse de leurs cotisations sociales (part patronale). Cette avantage initialement fixé à 4% des rémunérations n'excédant pas plus de 2,5 SMIC en 2013 a été porté à 6% entre 2014 et 2016, puis 7% en 2017 et ramené à 6% en 2018.
Le CICE est déterminé à l'année civile et s'impute sur le solde d'impôt sur les sociétés (il est remboursé en cas d'excédant pour les PME). Il est également possible d'en demander son préfinancement via BPI.

Cependant la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a prévu en lieu et place du CICE de mettre en place un allègement des charges patronales. Cette transformation n'est pas sans impact et conséquence pour:

• la trésorerie des entreprises
• la fiscalité des entreprises
• la réserve de participation des salariés

Les allègements de charges consisteront en une réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d'assurance maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 SMIC pour les rémunérations versées dès le 1er Janvier 2019.

Un allègement complémentaire pouvant aller jusque 4 points est prévu pour les salaires n'excédant pas 1,6 SMIC. Cependant l'entrée en vigueur de cet allègement complémentaire pourrait être décalé au 1er Octobre 2019.

Les allègements de charges patronales décrits précédemment permettent à l'entreprise d'obtenir un gain quasi immédiat. En effet, auparavant les sociétés (sous conditions de taille et ayant une date d'arrêté des comptes coïncidant avec l'année civile) percevaient le remboursement du CICE (calculé sur les rémunérations versées en année N) au mois de Mai N+1 sous forme de remboursement de créances ou bien d'imputation sur le solde d'impôt sur les sociétés.

En 2019, les sociétés percevront cet allègement lors de leurs déclarations et paiement des charges sociales le 5 ou le 15 du mois suivant. La trésorerie des entreprises sera donc impactée favorablement par cette mesure en réduisant leur besoin en fonds de roulement. 

Le CICE était un crédit d'impôt ou produit  non imposable pour les sociétés. Un retraitement extra-comptable permettait de ne pas imposer ce produit.

Les charges patronales sont déductibles du résultat fiscal d'une entreprise. Un allègement de ces charges entraîne donc une hausse de la base fiscale taxable à l'impôt sur les sociétés. Il n'est pas prévu de mécanisme extra comptable afin de neutraliser l'impact sur la fiscalité des entreprises.

En conséquence et en tenant compte d'un taux d'IS à 28%, alors qu'1€ de CICE procurait un avantage de 1€ pour l'entreprise; 1€ d'allègement de charges patronales ne procure qu'un avantage net de fiscalité de 0,72€. (si l'entreprise est bénéficiaire)

 

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'accroissement de la base taxable figurant dans le calcul de la participation versée aux salariés engendrera une hausse du montant de la participation. Cette dernière entraînera un accroissement du forfait social à la charge de l'employeur. 

Enfin, selon que le CICE était soit comptabilisé en diminution de l'impôt à payer (en dehors du résultat d'exploitation) ou bien en moins des charges de personnel (compris dans le résultat d'exploitation), des impacts pourront être perceptibles pour des rémunérations/ bonus calculés en fonction de certains agrégats comptables comme par exemple le résultat d'exploitation.