Exonération Bassin d’Emploi à Redynamiser (B.E.R)

En tant que partenaire des entreprises et des porteurs de projet(s) du territoire ardennais, le Cabinet DUMONT à Charleville-Mézières vous accompagne afin de pouvoir bénéficier du régime d’exonérations fiscales et sociales « Bassin d’Emploi à Redynamiser » (B.E.R) dont les principales caractéristiques vous sont présentées ci-dessous :

Une spécificité territoriale

L’article 44 duodecies du CGI a institué un dispositif d’exonération spécifique en faveur des créations d’entreprises au sein de deux bassins d’emplois à redynamiser ; celui de la Vallée de la Meuse (Ardennes) et celui de Lavelanet (Ariège).

L’exonération BER – Présentation du dispositif

Les entreprises éligibles au dispositif peuvent prétendre à des exonérations de :
  • Impôts sur les Sociétés (ou Impôt sur le Revenu selon le type d’imposition)
  • Contribution Economique Territoriale
  • Taxes Foncière sur les propriétés bâties
  • Cotisations sociales patronales

Quelles opérations ?

La portée de l’exonération concerne les créations ou reprises d’activités réalisées depuis le 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2020. Le dispositif fiscal et social a été reconduit jusqu'en 2020.
Deux périodes à distinguer :
  • Créations du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 : Exonération totale d’impôt pendant 84 mois à compter de la date de mise en activité
  • Créations du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 : Exonération totale d’impôt pendant 60 mois à compter de la date de mise en activité

Quelles entreprises ?

Toutes les entreprises peuvent prétendre au dispositif :
  • Entreprise individuelle
  • Sociétés de personnes
  • SARL, SAS, SA, SCA
  • Associations (passibles de l’Impôt sur les Sociétés)

Quelles activités ?

Le bénéfice de l’exonération est réservé aux activités de nature :
  • Industrielle, commerciale, artisanale (quelques exceptions, cf ci-dessous)
  • Non commerciale (condition d’exercice par une société à l’Impôt sur les Sociétés)
Activités exclues :
  • Civiles (gestion de portefeuille, de patrimoine immobilier)
  • Activité de crédit bailleur, locations d’immeubles à usage d’habitation ou agricole

Quels critères d’implantation ?

Le bénéfice de l’exonération est conditionné à :
  • Implantation matérielle des moyens d’exploitation en zone BER (bureau, cabinet, atelier, commerce,…)
Activités non sédentaires (entreprises du bâtiment, activités de services, commerce non sédentaire) ; condition d’implantation matérielle à laquelle s’ajoute le respect d’une des deux conditions suivantes :
  • Réalisation de 25% du chiffre d’affaires annuel auprès de clients situés en zone BER
  • Emploi d’un salarié sédentaire à temps plein en zone BER

Quelles limites ?

  • Respect de la réglementation européenne en matière de minimis (un Etat membre ne peut aider ses entreprises qu’à hauteur de 200 000€ par période glissante de 3 années)
  • Critères d’implantation ci-dessus
  • Distribution de dividendes pour les sociétés dont le capital est composé d’actions (SAS, SA) et créées depuis le 1er janvier 2014

Cas spécifiques

  • Groupes de société
  • Reprise d’activité
  • Transfert d’activité
Ces cas nécessitent un traitement individualisé à chaque cas de figure, rapprochez-vous de nos services pour un examen particulier de votre problématique.

Retrouvez notre présentation des dispositifs B.E.R (Bassin d'Emploi à Redynamiser) & A.F.R (Aide à Finalité Régionale) sur notre page dédiée:
http://www.dumont-audit-conseil.com/actualite-+sociale-fiscale-comptable-cabinet-reims-charleville-mezieres-givet-sedan