En tant que partenaire des entreprises et des porteurs de projet(s)
du territoire ardennais, le Cabinet DUMONT à Charleville-Mézières vous accompagne afin de pouvoir bénéficier du régime d’exonérations fiscales et sociales
« Bassin d’Emploi à Redynamiser » (B.E.R) dont les principales caractéristiques vous sont présentées ci-dessous :
UNE SPÉCIFICITÉ TERRITORIALE
L’article 44 duodecies du CGI a institué un dispositif d’exonération spécifique en faveur des créations d’entreprises au sein de deux bassins d’emplois à redynamiser ; celui de la Vallée de la Meuse (Ardennes) et celui de Lavelanet (Ariège).
L’EXONÉRATION BER – PRÉSENTATION DU DISPOSITIF
Les entreprises éligibles au dispositif peuvent prétendre à des exonérations de :
Impôts sur les Sociétés (ou Impôt sur le Revenu selon le type d’imposition)
Contribution Economique Territoriale
Taxes Foncière sur les propriétés bâties
Cotisations sociales patronales
QUELLES ENTREPRISES ?
Toutes les entreprises peuvent prétendre au dispositif :
Entreprise individuelle
Sociétés de personnes
SARL, SAS, SA, SCA
Associations (passibles de l’Impôt sur les Sociétés)
QUELLES OPÉRATIONS ?
La portée de l’exonération
concerne les créations ou reprises
d’activités réalisées depuis le 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2020. Le dispositif fiscal et social a été reconduit jusqu'en 2020. Deux périodes à distinguer :
Créations du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 : Exonération totale d’impôt pendant 84 mois à compter de la date de mise en activité
Créations du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 : Exonération totale d’impôt pendant 60 mois à compter de la date de mise en activité
Communiqué de Presse du député Jean Luc WARSMANN du 19 Novembre 2020:
Le dispositif B.E.R. est prolongé et reconduit de 2 années supplémentaires. Les création du du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022
seront donc éligibles au dispositif B.E.R. (modalités et précisions à suivre)
QUELLES ACTIVITÉS ?
Le bénéfice de l’exonération est réservé aux activités de nature :
Non commerciale (condition d’exercice par une société à l’Impôt sur les Sociétés)
Activités exclues :
Civiles (gestion de portefeuille, de patrimoine immobilier)
Activité de crédit bailleur, locations d’immeubles à usage d’habitation ou agricole
QUELS CRITÈRES D’IMPLANTATION ?
Le bénéfice de l’exonération est conditionné à :
Implantation
matérielle des moyens d’exploitation en zone BER
(bureau, cabinet, atelier, commerce,…)
Activités non sédentaires (entreprises du bâtiment, activités de services, commerce non sédentaire) ; condition d’implantation matérielle à laquelle s’ajoute le respect d’une des deux
conditions suivantes :
Réalisation de 25% du chiffre d’affaires annuel auprès de clients situés en zone BER
Emploi d’un salarié sédentaire à temps plein en zone BER
QUELLES LIMITES ?
Respect de la réglementation européenne en matière de minimis
(un Etat membre ne peut aider ses entreprises qu’à hauteur de 200 000€ par période glissante de 3 années)
Critères d’implantation ci-dessus
Distribution de dividendes pour les sociétés dont le capital est composé d’actions (SAS, SA) et créées depuis le 1er janvier 2014
CAS SPÉCIFIQUES
Groupes de société
Reprise d’activité
Transfert d’activité
Ces cas nécessitent un traitement individualisé à chaque cas de figure, rapprochez-vous de nos services pour un examen particulier de votre problématique.